Géolocalisation et RGPD : ce qui s'applique vraiment

Suivre un conteneur et suivre un salarié ne relèvent pas du même régime, alors que la technologie est identique. Comprendre où passe la frontière évite deux erreurs opposées : traiter un suivi d'équipement comme un fichier sensible, ou traiter un suivi de personne comme une simple donnée technique.

Cet article résume les principes applicables. Il ne remplace pas l'analyse d'un juriste sur votre situation.

Quand une position devient une donnée personnelle

Le RGPD s'applique aux données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une position ne dit rien d'une personne en soi. Elle le devient dès qu'elle peut être rattachée à quelqu'un, directement ou par recoupement.

Cas clairement concernés : véhicule conduit par un salarié identifiable, matériel confié à une personne nommée, dispositif suivant un individu.

Cas généralement hors champ : conteneur, remorque dételée en parc, benne, équipement stationnaire, tant qu'aucun recoupement ne permet d'en déduire l'activité d'une personne.

Cas à examiner : un engin sur un chantier où une seule personne l'utilise. Le recoupement est possible, donc la question se pose. La bonne pratique est de considérer que le traitement est concerné plutôt que de parier sur l'inverse.

La base légale

Un traitement de données personnelles doit reposer sur l'une des bases prévues par le règlement. En contexte professionnel, deux reviennent le plus souvent.

L'intérêt légitime. C'est la base la plus courante pour la sûreté des biens ou l'organisation d'une activité. Elle suppose une mise en balance documentée entre votre intérêt et les droits des personnes concernées.

L'obligation légale, dans les secteurs où une traçabilité est imposée.

Le consentement est en revanche rarement pertinent entre un employeur et un salarié : le lien de subordination fait qu'un consentement n'y est pas considéré comme librement donné. S'appuyer dessus est une fragilité, pas une protection.

Les principes qui structurent la conformité

La minimisation. Ne collecter que ce qui sert la finalité. Sur un dispositif de suivi, cela se traduit très concrètement par la fréquence : un relevé toutes les trente secondes est difficile à justifier quand la finalité est de savoir où se trouve un équipement.

La limitation de la finalité. Un dispositif installé pour la sûreté du matériel ne peut pas être réutilisé pour évaluer la productivité d'un salarié. Le détournement de finalité est l'un des manquements les plus fréquents.

La limitation de la conservation. Un historique se conserve pour une durée définie et justifiée, pas « au cas où ». Les recommandations de la CNIL retiennent des durées courtes pour les données de localisation liées au suivi d'activité, avec des durées plus longues admises pour la preuve d'une prestation ou une obligation légale.

La transparence. Les personnes concernées doivent savoir que le dispositif existe, ce qu'il collecte et pourquoi.

La sécurité. Les données doivent être protégées en transit et au repos, voir notre article sur la sécurité des données de suivi.

Les obligations concrètes

Tenir le registre des traitements. Il est obligatoire, et le suivi d'équipements y figure comme les autres traitements.

Informer les personnes concernées. Salariés, mais aussi tiers : un client à qui vous confiez du matériel équipé doit être informé de la présence du dispositif. C'est un point souvent oublié en location, alors qu'un dispositif dissimulé sur un bien confié à un tiers pose un vrai problème.

Encadrer les sous-traitants. Votre fournisseur de plateforme traite des données pour votre compte : cette relation doit être encadrée contractuellement.

Évaluer la nécessité d'une analyse d'impact. Un suivi systématique de personnes peut y être soumis selon son ampleur.

Permettre l'exercice des droits. Accès, rectification, opposition, effacement selon les cas.

Ce que le suivi d'équipement change

Sur un parc de remorques, de conteneurs ou de bennes sans conducteur identifiable, l'essentiel des obligations liées à la surveillance des personnes ne s'applique pas. Le registre reste requis, mais la charge de conformité est sans commune mesure.

C'est un argument pratique en faveur d'une distinction claire dans votre parc : identifier ce qui suit un véhicule conduit, et relève du régime complet, et ce qui suit un équipement inerte.

Où sont hébergées les données

Le lieu de traitement compte. Un hébergement dans l'Union européenne évite les questions de transfert hors UE, qui exigent un encadrement spécifique.

C'est l'un des intérêts d'une plateforme auto-hébergée sur une infrastructure européenne : la question du transfert ne se pose pas. Le sujet est développé dans notre article sur l'hébergement d'une plateforme de suivi.

Trois réflexes qui règlent l'essentiel

Nommer par équipement, pas par personne. Immatriculation ou numéro de parc plutôt que nom du conducteur.

Régler la fréquence au strict nécessaire. C'est bon pour la conformité et pour l'autonomie, les deux vont dans le même sens.

Limiter les accès. Tout le monde n'a pas à voir tout le parc. La gestion fine des droits est un élément de proportionnalité, pas un raffinement.

Pour le cas particulier des véhicules conduits par des salariés, voir notre article dédié à la géolocalisation des véhicules de salariés.